La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse« . 

Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l’issue du vote d’une loi, soit ultérieurement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).